Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente

Si tu as reçu un prêt étudiant et que tu es atteint d’une invalidité permanente, une des mesures suivantes pourrait te convenir :

Communique avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) si tu éprouves des difficultés financières. Le personnel peut t’aider à comprendre les mesures qui s’offrent à toi.

Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente

Le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR‑IP) est offert aux emprunteurs ayant une invalidité permanente qui éprouvent des difficultés à rembourser leur prêt étudiant du gouvernement fédéral. Le PAR‑IP aidera les emprunteurs ayant une invalidité permanente à gérer le remboursement de leur dette d’études grâce à des versements raisonnables, adaptés à leur situation financière.

Dans le cadre du Programme :

  • Le montant des versements sera établi en fonction du revenu familial, de la taille de la famille et des coûts liés à l’invalidité (frais médicaux non assurés, soins spéciaux et autres coûts liés directement à l’invalidité) de l’emprunteur.
  • Un maximum de 20 % du revenu de l’emprunteur bénéficiant du (PAR‑IP sera consacré au remboursement du prêt.
  • Dans certains cas, l’emprunteur n’aura pas à faire de versements tant que son revenu n’aura pas augmenté.
  • Les emprunteurs ayant une invalidité permanente devraient rembourser entièrement leur prêt étudiant dans un délai maximal de 10 ans après la fin de leurs études.

Remarque: Si tu es un étudiant avec une invalidité grave et permanente qui t’empêche de travailler et de fréquenter l'école, et si tu ne seras jamais capable de rembourser ton prêt, tu pourrais être admissible à une dispense immédiate du remboursement de ton prêt en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente. Tu dois présenter une demande pour bénéficier de cette disposition.

Comment faire une demande?

Pour bénéficier du (PAR‑IP), tu dois présenter une demande; l'inscription n'est pas automatique.

  • Appelle le CSNPE au 1‑888‑815‑4514 pour obtenir de plus amples renseignements quant à ton admissibilité au (PAR‑IP).
  • Pour obtenir un formulaire de demande, appelle le CSNPE.
  • Remplis et signe le formulaire de demande, puis fais-le parvenir au CSNPE. N’oublie pas de joindre tous les documents à l’appui.

Note : Les étudiants ayant une invalidité grave et permanente qui ont obtenu des prêts avant 2000 peuvent obtenir une demande auprès de leur institution financière et présenter leur demande dûment remplie à cette dernière.