Après les études postsecondaires

Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente

Le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente est offert aux emprunteurs ayant une invalidité permanente qui ont du mal à rembourser leur prêt étudiant. Il vise à aider les emprunteurs à assumer le remboursement de leur prêt en leur permettant de faire des versements raisonnables.

Dans le cadre du Programme :

• L'emprunteur fait des définition de versements abordables en fonction de son revenu, de la taille de sa famille et des coûts liés à l'invalidité, comme les frais médicaux non couverts par un régime d'assurance, les soins spéciaux et les autres coûts directement liés à l'invalidité. Ses versements ne dépassent pas 20 p. 100 de son revenu familial brut.
• Les paiements versés par l'emprunteur serviront avant tout à réduire le capital; le gouvernement du Canada acquittera la différence entre le versement abordable et le versement exigible.
• Dans certains cas, l'emprunteur ne sera pas tenu de rembourser son prêt.
• La période de remboursement ne dépassera pas 10 ans.
• Pour bénéficier du Programme, l'emprunteur doit présenter une demande tous les six mois; l'inscription n'est pas automatique.
• Un emprunteur inscrit au Programme qui omet de verser un paiement ne pourra bénéficier d'autres mesures d'aide au remboursement ou recevoir des prêts et bourses tant qu'il n'a pas versé le paiement omis et remis son compte en règle.
• Un emprunteur bénéficiant du Programme et ayant cessé d'étudier depuis cinq ans ne peut recevoir de prêts ou de bourses supplémentaires tant que la totalité de son prêt actuel ne sera pas remboursée. L'emprunteur demeure toutefois admissible à une exemption d'intérêts s'il effectue un retour aux études.

Pour estimer ton versement mensuel abordable, utilise l'Estimateur d'aide au remboursement.

Suis-je admissible?

Communique avec le CSNPE au 1­-888-­815-­4514 pour obtenir plus de renseignements quant à ton admissibilité.

Comment faire une demande?

Tu dois présenter une demande pour bénéficier du Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente, car l'inscription n'est pas automatique. Pour conserver ton admissibilité, tu dois présenter une demande tous les six mois. Pour t’inscrire, tu as trois options :

1. Présente une demande en ligne dans ton compte du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) (si tu n’as pas de compte en ligne, tu peux d’abord t’en créer un). En remplissant la demande en ligne, tu pourras également télécharger le Formulaire des dépenses pour emprunteurs ayant une incapacité permanente, le remplir et le télécharger vers le serveur avec les renseignements sur les dépenses reliées à ton invalidité permanente.
2. Télécharge le formulaire de demande du Programme d’aide au remboursement et le Formulaire des dépenses pour emprunteurs ayant une invalidité permanente dans la section Formulaires, remplis-les puis envoie-les par la poste ou par télécopieur au CSNPE.
3. Appelle le CSNPE au 1-888-815-4514 pour obtenir un formulaire de demande par la poste.