Les étudiants ayant une invalidité grave et permanente pourront se prévaloir de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente. Si tu as une invalidité grave et permanente, tu pourrais être admissible à une dispense immédiate du remboursement de ton prêt.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants définit une invalidité grave et permanente comme une invalidité qui t’empêche de travailler et de suivre des études postsecondaires.

En outre, les étudiants ayant une invalidité grave et permanente qui ont reçu des prêts entre 1995 et 2000 sont admissibles à une dispense immédiate du remboursement de leur prêt, sans égard au moment où l'invalidité a débuté, à condition qu'ils rencontrent les critères d'éligibilité et que leurs prêts soient avec l'institution finanière.

Remarque : Cette disposition ne s’applique pas à l’Ontario. Les emprunteurs de cette province doivent plutôt faire une demande dans le cadre du Programme d’exemption du remboursement de prêts pour raisons médicales de l’Ontario. Pour obtenir une trousse de demande, communique avec la province de l'Ontario.

Comment faire une demande?

Tu dois présenter une demande pour bénéficier de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente; l'inscription n'est pas automatique.

• Appelle le CSNPE au 1‑888‑815‑4514 pour obtenir de plus amples renseignements quant à ton admissibilité à la disposition.
• Pour obtenir un formulaire de demande, appelle le CSNPE ou présente‑toi au bureau d’aide financière aux étudiants d’un établissement d’enseignement.
• Remplis et signe le formulaire de demande, puis fais-le parvenir au CSNPE. Il est important de fournir les documents d’appui.

Remarque : Les étudiants qui ont obtenu des prêts avant 2000 peuvent obtenir une demande auprès de leur institution financière et présenter leur demande dûment remplie à cette dernière.