SUIS-JE ADMISSIBLE?

1. En tant que réserviste, comment serai-je touché par ces modifications législatives?
   
   
2. En quoi cette modification change-t-elle le remboursement des prêts d'études?
   
   
3. Suis-je admissible à cette exemption si j'ai déjà commencé à rembourser mon prêt étudiant?
   
   
4. Suis-je admissible à cette exemption si je suis un réserviste qui étudie à temps partiel et qui détient un prêt étudiant?
   
   
5. Suis-je admissible à cette exemption si j'ai terminé mes études sans avoir toutefois commencé à rembourser un prêt étudiant qui m'a été octroyé?
   
   
6. Si j'ai participé à une opération désignée avant janvier 2008, suis-je admissible à une exemption d'intérêts de mon prêt étudiant?
   
   
7. Suis-je admissible à cette exemption si je détiens un prêt étudiant d'un gouvernement provincial?
   
   
8. Comment faire une demande d'exemption d'intérêts?
   
   
9. Je suis un réserviste qui prend part à une opération désignée et je dois rembourser mon prêt étudiant, alors qu'un de mes collègues réservistes n'a pas à rembourser quoi que ce soit pendant qu'il participe à l'opération. Pourquoi?

COMMENT CETTE EXEMPTION S'APPLIQUE-T-ELLE?

1. Quand cette modification entrera-t-elle en vigueur?
   
   
2. Que se passe-t-il si je ne retourne pas aux études à temps plein à la suite d'une opération désignée?
   
   
3. Que se passe-t-il si je suis blessé lors d'une opération désignée?
   
   
4. Qu'arrive-t-il si j'ai une incapacité permanente à la suite d'une opération désignée qui m'empêche d'étudier à temps plein et de rembourser mon prêt étudiant?
   
   
5. Pendant combien de temps puis-je être exempté du remboursement de mon prêt étudiant?

SUIS-JE ADMISSIBLE?

1) Q. En tant que réserviste, comment serai-je touché par ces modifications législatives?

R. Si tu es admissible et que tu as fait partie d'un déploiement dans le cadre d'opérations désignées depuis le 1^erjanvier 2008, ou que tu es sur le point de participer à un déploiement, les frais d'intérêts ne seront pas appliqués et tu n'auras pas à commencer à rembourser ton prêt étudiant tant que tu n'auras pas repris tes études.

Tu seras admissible à cette exemption si tu :

• es membre de la Réserve des Forces canadiennes;
• es un étudiant inscrit à temps plein;
• détiens un prêt étudiant du gouvernement fédéral que tu n'as pas commencé à rembourser;
• as l'intention de poursuivre tes études après les opérations désignées.

Selon la province ou le territoire qui a octroyé le prêt, il se peut que les étudiants doivent effectuer des paiements pour rembourser la portion du prêt octroyée par la province ou le territoire en question. si les intérêts des prêts octroyés par une province ou un territoire sont payés. Le cas échéant, le gouvernement du Canada vérifiera si les intérêts des prêts octroyés par une province ou un territoire sont payés.

L'exemption s'appliquera pour toute la durée de ton service dans le cadre d'une opération désignée et elle pourra être prolongée jusqu'à concurrence de six mois afin de tenir compte de la date de fin du service pour cette opération. L'exemption peut également être prolongée jusqu'à une période maximale de deux ans en cas de blessure.

2) Q. En quoi cette modification change-t-elle le remboursement des prêts d'études?

R. Avant de bénéficier de cette exemption, les réservistes qui interrompaient leurs études et qui détenaient un prêt étudiant devaient payer des intérêts et commencer à rembourser leur prêt s'ils interrompaient leurs études pendant plus de six mois.

3) Q. Suis-je admissible à cette exemption si j'ai déjà commencé à rembourser mon prêt étudiant?

R. Non. Tu devras continuer de rembourser ton prêt pendant les opérations désignées.

4) Q. Suis-je admissible à cette exemption si je suis un réserviste qui étudie à temps partiel et qui détient un prêt étudiant?

R. Non. Tu dois être un étudiant à temps plein pour être admissible.

5) Q. Suis-je admissible à cette exemption si j'ai terminé mes études sans avoir toutefois commencé à rembourser un prêt étudiant qui m'a été octroyé?

R. Tu y seras admissible uniquement si tu as l'intention de reprendre tes études à la suite des opérations désignées.

Tu dois remplir le formulaire de Confirmation d'affectation pour étudiants à temps plein du Programme canadien de prêts aux étudiants.

6) Q. Si j'ai participé à une opération désignée avant janvier 2008, suis-je admissible à une exemption d'intérêts de mon prêt étudiant?

R. Tu dois prendre un déploiement dans le cadre d'opérations désignées après le 1^er janvier 2008 pour être admissible.

7) Q. Suis-je admissible à cette exemption si je détiens un prêt étudiant d'un gouvernement provincial?

R. La plupart des prêts étudiants sont constitués de fonds provenant du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ou territoriaux. Les réservistes admissibles ne seront pas obligés de rembourser la portion fédérale de leurs prêts étudiants lorsqu'ils participeront à des opérations désignées, et les frais d'intérêts ne seront pas appliqués pendant le déroulement de ces opérations.

Selon ta province ou territoire de résidence, il se peut que tu doives faire des paiements pour rembourser le prêt octroyé par le gouvernement provincial ou territorial. Le cas échéant, le gouvernement du Canada vérifiera si les intérêts des prêts octroyés par une province ou un territoire sont payés. Tous les paiements effectués pendant cette période serviront à rembourser directement le capital du prêt étudiant du gouvernement provincial ou territorial.

8) Q. Comment faire une demande d'exemption d'intérêts?

R. Tu dois télécharger le formulaire de Confirmation d'affectation pour étudiants à temps plein du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Pour plus d'information concernant cette exemption, consulte le site Internet de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et celui du ministère de la Défense nationale.

9) Q. Je suis un réserviste qui prend part à une opération désignée et je dois rembourser mon prêt étudiant, alors qu'un de mes collègues réservistes n'a pas à rembourser quoi que ce soit pendant qu'il participe à l'opération. Pourquoi?

R. On détermine l'admissibilité à cette exemption en fonction du type de prêt étudiant que le réserviste détient, de la date de début de sa participation à l'opération désignée et selon qu'il poursuit des études de niveau postsecondaire à temps plein ou à temps partiel.

Seuls les réservistes qui ont dû interrompre leurs études à temps plein après le 1^er décembre 2007 pour participer à une opération désignée sont admissibles à l'exemption. Pour être admissible, un réserviste doit détenir un prêt étudiant du gouvernement fédéral qu'il n'a pas commencé à rembourser et avoir l'intention de retourner aux études après l'opération désignée.

Grâce à cette exemption, un réserviste qui détient un prêt étudiant du gouvernement fédéral n'aura pas à commencer le remboursement du prêt pendant un déploiement. Habituellement, un étudiant doit commencer à rembourser son prêt étudiant du gouvernement fédéral six mois après avoir mis fin à ses études de niveau postsecondaire.

Si tu es admissible à cette exemption, il est possible que tu doives tout de même effectuer des paiements pour rembourser la portion du prêt octroyée par ta province ou ton territoire de résidence. Le cas échéant, le gouvernement du Canada vérifiera si les intérêts des prêts octroyés par la province ou le territoire sont payés.

COMMENT CETTE EXEMPTION S'APPLIQUE-T-ELLE?

1) Q. Quand cette modification entrera-t-elle en vigueur?

R. Les étudiants peuvent faire une demande d'exemption depuis le 13 juin 2008.

2) Q. Que se passe-t-il si je ne retourne pas aux études à temps plein à la suite d'une opération désignée?

R. Tu dois alors commencer à rembourser ton prêt six mois après la date de ton retour.

3) Q. Que se passe-t-il si je suis blessé lors d'une opération désignée?

R. La période d'exemption sera égale au temps de rétablissement, pour un maximum de deux ans. Les dispositions concernant la période d'exemption en cas de blessure sont en cours d'élaboration.

4) Q. Qu'arrive-t-il si j'ai une incapacité permanente à la suite d'une opération désignée qui m'empêche d'étudier à temps plein et de rembourser mon prêt étudiant?

R. Tu pourras peut-être dans ce cas tirer avantage des mesures à l'intention des étudiants ayant une incapacité permanente. Ces mesures visent à fournir davantage de soutien aux étudiants aux prises avec une incapacité permanente ou une invalidité.

5) Q. Pendant combien de temps puis-je être exempté du remboursement de mon prêt étudiant?

R. La plupart des déploiements sont d'une durée maximale de 12 mois. Tu seras exempté des intérêts de ton prêt étudiant et tu n'auras pas à rembourser le prêt étudiant octroyé par le gouvernement fédéral pendant toute la durée de ton déploiement.